La décision rendue par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 27 mars 2025, et publiée au bulletin, porte sur une question récurrente en matière de chaîne de cautionnements, qui est une pratique courante en matière commerciale.
Plus précisément, il s’agissait de savoir si la force exécutoire attachée à un acte de prêt notarié, faisant état du cautionnement et du sous-cautionnement, peut s’étendre automatiquement au sous-cautionnement, permettant ainsi à la caution d’agir directement contre la sous-caution, sans avoir à obtenir une nouvelle formule exécutoire, par le biais d’une procédure judiciaire.
Espèce :
- Un célèbre groupe de brasseries alsaciennes s’était porté caution d’un prêt bancaire pour un de ses client.
- Dans le cadre de cette opération, un acte de prêt notarié, faisant état de l’existence de la caution et d’une sous-caution solidaire donnée par une personne physique a été rédigé.
- L’acte de prêt a reçu force exécutoire.
- La caution, ayant été appelée, a immédiatement poursuivi la sous-caution sur la base de l’acte de prêt, sans saisir le juge pour obtenir une nouvelle décision ayant force exécutoire.
Solution :
- La Haute-juridiction a estimé que l’acte notarié revêtu de la formule exécutoire s’appliquait tant à la caution qu’à la sous-caution, permettant ainsi au créancier de procéder à des mesures d’exécution forcée (saisie, paiement direct, etc.) sans passer par une nouvelle procédure judiciaire.
- Cette solution qui a le mérite d’être de bon sens, a été rendue possible grâce à la rédaction de l’acte de prêt par le notaire, qui a pris soin d’établir clairement la chaine de cautionnement.
Conséquences pratiques :
- Sécurisation des cautions : qui peuvent agir plus rapidement et efficacement contre la sous-caution.
- Réduction des procédures judiciaires : en évitant une nouvelle action contre la sous-caution.
- Renforcement du sous-cautionnement : en permettant de mobiliser plus rapidement l’engagement de la sous-caution, cette décision renforce l’efficacité de la garantie pour le créancier.
- Mise en avant de l’intérêt du recours à l’acte de prêt notarié et à l’attention à porter à sa rédaction.
Cette décision marque une évolution dans l’appréhension du recours au sous-cautionnement et pourrait avoir un impact sur la rédaction des contrats de cautionnement et les stratégies des créanciers en matière de recouvrement. Encore une fois, le lien entre le droit bancaire et le cautionnement se confirme, illustrant l’importance des garanties dans les mécanismes de financement et de la précision de la rédaction des actes.